Droit de l'urbanisme
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France, Plérin
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Notre cabinet vous assiste devant toutes juridictions pour introduire un recours ou vous défendre dans le cadre des contentieux touchant :
- aux autorisations d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration de travaux...
- aux documents d'urbanisme : plan d'occupation des sols (POS), plan local d'urbanisme (PLU), carte communale
- à l'application de la loi Littoral
- aux lotissements
- au droit pénal de l'urbanisme
- à la conformité des travaux
- aux servitudes d'utilité publique
Notre cabinet vous assistera dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir (recours en annulation) ou d'un recours indemnitaire et se chargera de rédiger, selon le cas, les requêtes introductives d'instance ou les mémoires en défense. En cas d'urgence, notre équipe introduira, si les conditions sont remplies, un référé suspension.
Les juridictions concernées sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et les tribunaux correctionnels.
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