Litiges Prud'homaux

Le Conseil de Prud'hommes est chargé de concilier et, en cas d'échec, de juger les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.

Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement une décision (accorder une provision sur salaire, faire cesser une situation illicite relative à l'hygiène ou à la sécurité par exemple, etc.).

Depuis 1979, il existe au moins un conseil de prud'hommes par ressort du Tribunal de Grande Instance. Chacun d'entre eux est divisé en 5 sections autonomes : commerce, agriculture, encadrement, activités diverses.

Maître Delphine Bourrée peut vous représenter et vous défendre devant le Conseil de Prud'hommes compétent, sans limitation territoriale.